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Le 19 mars 2010
La filiation d'enfants nés d'une mère porteuse
la filiation d'enfants nés d'une mère porteuse américaine avec des parents français est confirmée par la Cour d'Appel de Paris.
La Cour d'Appel vient de rendre un arrêt le 18 mars 2010 par lequel elle confirme la filiation d'enfants nés d'une mère porteuse américaine avec leurs parents français.
Mais elle refuse d'inscrire leurs actes de naissance à l'état civil français.
Cet arrêt d'importance va-t-il d'avantage pousser le législateur à reconnaitre la légalité de la gestation pour autrui, pratique légale aux Etats Unis notamment ?
Le débat reste ouvert ...
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