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La Cour d’Appel d’Aix rejette l’idée même de la fraude à la loi en matière d’adoption de l’enfant conçu grâce à une procréation médicalement assistée

Le 16 avril 2015
La Cour d’Appel d’Aix rejette l’idée même de la fraude à la loi en matière d’adoption de l’enfant conçu grâce à une procréation médicalement assistée

Dans un dossier du cabinet, par arrêt du 14 avril 2015, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement de rejet d’adoption plénière d’un enfant conçu grâce à une procréation médicalement assistée.

Une femme avait en effet  présenté une demande d'adoption plénière de l'enfant de sa conjointe en application de la loi du 17 mai 2013. Elle justifiait des conditions légales et de l'intérêt supérieur de cet enfant à l'adoption sollicité.

Le Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence, par jugement du 24 juin 2013, avait rejeté cette demande au motif que la mère biologique, en recourant à une procréation médicalement assistée à l'étranger, avait commis une fraude à la loi française.

Selon le Tribunal, l'adoption sollicitée ne pouvait résulter d'une situation obtenue par fraude.

Il aboutissait à sanctionner un enfant selon la manière dont il avait été conçu, puisque celui-ci n'avait dés lors qu'il avait été conçu de telle ou telle façon plus le droit d'être protégé et de bénéficier de deux liens de filiation pourtant disponibles.


La Cour d'Appel a décidé, par une décision motivée, au regard des éléments de droit et de fait qu'on lui avait transmis et à la suite d'une réflexion juridique pointue, de réformer ce jugement et  a donc prononcé l'adoption par la conjointe de sa mère légale, en conformité avec le dossier que nous lui avions présenté.

La Cour d’Appel a rendu une décision unique en ce qu’elle a rejeté le concept de fraude à la loi retenu par le Tribunal et soulevé par la Ministère Public.

Elle considère en effet qu’il n’y a aucune fraude pour une femme française à recourir à une PMA dans un pays de l’Union européenne en conformité avec la législation étrangère et en conformité avec la Directive du 9 mars 2011 qui pose le principe de la libre circulation pour les soins de santé que les ressortissants peuvent aller recevoir à l’étranger.

La Cour de Cassation , interrogée sur la question y avait répondu dans un communiqué du 22 septembre 2014 en indiquant simplement que la procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger par des femmes ne heurtait aucun principe essentiel du droit français.

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt extrêmement motivé et documenté qui complète l’avis de la Cour de Cassation, auquel grief était fait d’un certain laconisme.

Une excellente nouvelle pour tous les enfants en attente de jugements d’adoption par la conjointe de leur mère, du côté d’Aix-en-Provence!

L'arrêt peut se lire ici :

http://www.fichier-pdf.fr/2015/04/28/arret-ca-aix-14-avril-2015-anonymise/



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