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Le respect de la vie privée au travail ou l’usage de l’outil informatique par le salarié

Le 16 juillet 2012

La conception extensive du respect de l’intimité de la vie privée par la Cour de Cassation apporte régulièrement des illustrations concrètes.

Deux principes guident la Cour pour apprécier les éventuelles indiscrétions de l’employeur vis-à-vis de son salarié :

1°)le salarié a droit, même au temps et au lieu de son travail, au respect de sa vie privée.

2°)les restrictions aux droits et aux libertés des personnes ne peuvent se justifier que par la nature de la tache à accomplir et à la proportionnalité au but recherché.

Ainsi la Cour de Cassation demeure constante pour sanctionner les agissements des employeurs qui, à l’insu de leurs salariés, ouvrent leurs fichiers personnelsfigurant sur le matériel mis à leur disposition par l’entreprise et s’en emparent, dans le but bien évidemment de démontrer une faute de leur salarié susceptible d’entrainer un licenciement.

Le tout étant donc d’arriver à déterminer quand un fichier peut être considéré comme personnel.

Par un arrêt du 10 mai 2012, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a considéré que la dénomination « Mes documents » donnée à un dossier figurant sur l’ordinateur utilisé par un salarié et mis à disposition par l’employeur, ne lui confère pas un caractère personnel.

D’autres juridictions adoptent parfois cependant une attitude plus protectrice au salarié : une session nommée du prénom du salarié a déjà été considérée comme personnelle.

Les outils appartenant au salarié, quant à eux, restent bien évidemment purement personnels mais la chambre sociale par une décision du 23 mai 2012 nuance l’impossibilité pour l’employeur de les consulter en la limitant au cas d’absence du salarié.

Laissant ainsi entendre que l’employeur pourrait avoir accès aux données enregistrées et figurant sur un bien personnel du salarié si ce dernier a été dument appelé par son employeur.

Il n’en demeure pas moins que le principe constant  fondé sur l’article 9 du Code Civil ( le respect de l’intimité de la vie privée ) envahit la sphère du travail et il devient donc difficile pour l’employeur de sanctionner son salarié qui aurait une tendance à abuser du temps de travail pour réaliser des affaires privées.

Et pourtant il est un principe également acquis que le salarié ne doit pas abuser de ses fonctions sur son lieu de travail et l’employeur le droit de contrôler son comportement.

L’employeur doit dès lors procéder aux avertissements préalables de ses salariés sur les devoirs de ceux-ci en matière d’usage du moyen informatique mis à disposition par l’entreprise et sur le contrôle que l’employeur peut effectuer.

Tout en respectant la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise quand il existe au sein de l’entreprise.

La prévention dés la conclusion du contrat de travail demeure la mesure la plus sure pour éviter les sanctions que pourraient encourir le salarié en cas d’exécution considérée comme fautive du contrat de travail, ou l’employeur en cas de production d’une preuve considérée comme déloyale.

Et votre avocat est là pour envisager avec vous les diverses procédures à mettre en place au sein de l’entreprise pour éviter ces désagréments.

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