Avocat et réparation du préjudice de la victime
Marseille

- Le justiciable peut être amené à être victime d’une infraction pénale causé par un tiers.

Votre avocat de Marseille va l’assister et le représenter devant la juridiction de l’instruction et la juridiction de jugement afin de le voir obtenir une réparation pécuniaire l’indemnisant de son préjudice matériel et/ou moral.

Il se peut cependant que l’infraction ait été causée par un tiers dont on ne déterminera jamais l’identité et qui ne sera donc pas poursuivi ou par un tiers insolvable.

Dans ce cas, l’avocat peut introduire des actions aux fins d’indemnisation devant le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’infractions ( SARVI ) ou devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales ( CIVI ).

- Le justiciable peut avoir été amené à subir une procédure pénale à tort et à avoir fait l’objet d’une détention provisoire qui se révèlera injustifiée.

Si le principe est qu’une personne mise en examen est présumée innocente et reste libre jusqu’à son jugement, la personne mise en examen peut en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sureté notamment être placée en détention.

Si tel est le cas mais que la procédure aboutit à un non-lieu, une relaxe ou à un acquittement devenu définitif, le justiciable peut demander réparation du préjudice dont il a souffert du fait de cette détention.

Etabli à Marseille, votre avocat en droit pénal pourra alors aux intérêts de son client introduire une action en indemnisation devant le Premier Président de la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle la décision de non-lieu, relaxe ou acquittement a été prononcée.

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