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l'état civil en France de l'enfant issu d'une gestation pour autrui

Le 13 décembre 2015
l'état civil en France de l'enfant issu d'une gestation pour autrui
Les arrêts Mennesson et Labassée de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, du 24 juin 2014, annonçait la fin des obstacles en France à la transription des actes d'état civil des enfants issus d'une gestation pour autrui.

Pourtant plus d'un an après les deux arrêts de principe de la CEDH, les juridictions françaises divergent sur son application.

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https://clavinavocat.wordpress.com/


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