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La procréation médicalement assistée en France - organisation et perspectives

Le 08 juillet 2018
La procréation médicalement assistée en France - organisation et perspectives
La procréation médicalement assistée réalisée en France engage le couple à la parentalité. A défaut de reconnaissance de l'enfant par le père d'intention, sa responsabilité peut être pécuniairement engagée et sa filiation judiciairement établie.

Alors que les Etats Généraux de la Bioéthique se terminent et que le Président de la République s’est engagé à ouvrir la Procréation Médicalement Assistée (PMA) à toutes les femmes, savez-vous comment s’établit le lien de filiation entre l’enfant et ses parents d’intention lorsque ceux-ci recourent aujourd’hui à une procréation médicalement assistée en France ?

Le recours à une procréation médicalement assistée en France

La procréation médicalement assistée est ouverte en France aux couples hétérosexuels ayant un problème de stérilité médicalement constatée et aux couples dont l’un au moins de ses membres est porteur d’une maladie grave susceptible d’être transmise à son conjoint ou à l’enfant.

 En dehors de ses deux cas et jusqu’à maintenant, point de salut, le recours à une procréation médicalement assistée devra s’effectuer à l’étranger là où elle est permise plus largement et encadrée ( Belgique, Espagne, Danemark, Hollande, Etats Unis …).

 Si par contre, vous vous situez dans l’un des cas, vous pourrez y prétendre.

Le consentement à une procréation médicalement assistée engage juridiquement les parents qui le donnent

 

Dans ce cas, le couple devra préalablement donner au juge ou au notaire, son consentement au processus

 Ce consentement interdit toute action en établissement de la filiation à l’égard d’autres personnes que les membres du couple et en contestation de la filiation.

 Il n’y a donc aucune possibilité d’établir un quelconque lien de filiation à l’égard du ou des donneur.se.s.

 Seule la femme qui accouchera de l’enfant sera la mère légale (règle de droit commun de la filiation maternelle) et le concubin, le pacsé ou l’époux, le père de l’enfant.

 Comme en droit français, la paternité s’établit classiquement par la reconnaissance, si le père d’intention venait à ne plus vouloir reconnaitre l’enfant conçu à l’aide d’une technique de médecine reproductive, il pourrait voir sa filiation reconnue judiciairement par une action en recherche de paternité et/ou sa responsabilité civile engagée.

La PMA à l'étranger.

Si vous, français, avez recours à une procréation médicalement assistée à l’étranger, cette contrainte à la paternité si le projet parental était bien celui du couple, ne peut être revendiqué.

La nécessaire procédure en adoption de l'enfant du conjoint pour la deuxième mère en cas de PMA réalisée à l'étranger

 Toutefois, à la naissance de l’enfant, le père d’intention pourra très simplement reconnaitre l’enfant en mairie ou devant notaire alors que la deuxième mère de l’enfant, mariée avec celle qui a accouché, devra quant à elle engager une procédure en adoption de l’enfant du conjoint afin de voir sa filiation reconnue en France.

 C’est notamment un des enjeux des débats actuels autour de l’ouverture de la PMA à toutes les femmes que de permettre à la deuxième mère de voir sa filiation reconnue au début du projet, sans avoir à la faire établir judiciairement.

 

Me Catherine CLAVIN a d’ailleurs eu le plaisir et l’honneur d’être entendue par le Conseil d’Etat dans le courant du mois de mai, pour faire force de propositions, dans le cadre du rapport que celui-ci doit rendre au Premier Ministre sur les conséquences juridiques de l’ouverture de la PMA pour toutes.

 

N’hésitez pas à solliciter le cabinet pour mieux appréhender juridiquement le recours à une procréation médicalement assistée en France ou à l’étranger.

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