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le nouveau divorce par consentement mutuel dès le 1er janvier 2017
Le 23 octobre 2016
un divorce sans juge mais avec deux avocats obligatoires et un notaire pour enregistrer la convention. Un nouveau divorce pour désengorger les Tribunaux mais pas forcément plus rapide, ni moins coûteu
Le projet de loi Justice XXI ayant définitivement adopté par le Parlement le 12 octobre 2016, le nouveau divorce par consentement mutuel devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017.
La procédure de divorce par consentement mutuel ne donnera plus lieu à un passage devant le juge et à un jugement de divorce mais à une convention organisant les conséquences du divorce signées par les époux et enregistrée au rang des minutes d'un notaire.
Chaque époux devra avoir son propre avocat, il n'est donc plus permis de disposer d'un avocat commun comme précédemment et les époux devront faire le choix de l'Etude Notariée qui enregistrera la Convention.
La Convention ne pourra être signée qu'au terme d'un délai de réflexion de 15 jours suivant l'envoi de celle-ci par chacun des avocats à leur client.
Cette nouvelle procédure ne pourra être mise en oeuvre si le ou les enfants du couple, en âge de discernement, souhaiteront être entendus par un juge ou si l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection, tutelle ou curatelle.
Cette nouvelle procédure prise dans le cadre d'un vaste plan visant à désencombrer les Tribunaux ne garantira absolument pas, contrairement à ce que certains s'évertuent à dire, une procédure plus rapide et moins couteuse :
Comme auparavant, les parties seront amenées à négocier et à décider du sort :
- des biens à partager,
- de la prestation compensatoire,
- de la résidence des enfants et des pensions alimentaires correspondant aux contributions à l'entretien et l'éducation de ceux-ci,
L'expertise de deux avocats différents devrait certes garantir la défense des intérêts de chaque partie de manière égale, mais aura naturellement pour conséquence de générer un coût supplémentaire à celui du précédent divorce par consentement mutuel avec un seul avocat.
Cette nouvelle procédure risque en terme de coûts de pénaliser les procédures en divorce les plus simples, sans bien à partager et sans enfant.
La procédure de divorce par consentement mutuel ne donnera plus lieu à un passage devant le juge et à un jugement de divorce mais à une convention organisant les conséquences du divorce signées par les époux et enregistrée au rang des minutes d'un notaire.
Chaque époux devra avoir son propre avocat, il n'est donc plus permis de disposer d'un avocat commun comme précédemment et les époux devront faire le choix de l'Etude Notariée qui enregistrera la Convention.
La Convention ne pourra être signée qu'au terme d'un délai de réflexion de 15 jours suivant l'envoi de celle-ci par chacun des avocats à leur client.
Cette nouvelle procédure ne pourra être mise en oeuvre si le ou les enfants du couple, en âge de discernement, souhaiteront être entendus par un juge ou si l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection, tutelle ou curatelle.
Cette nouvelle procédure prise dans le cadre d'un vaste plan visant à désencombrer les Tribunaux ne garantira absolument pas, contrairement à ce que certains s'évertuent à dire, une procédure plus rapide et moins couteuse :
Comme auparavant, les parties seront amenées à négocier et à décider du sort :
- des biens à partager,
- de la prestation compensatoire,
- de la résidence des enfants et des pensions alimentaires correspondant aux contributions à l'entretien et l'éducation de ceux-ci,
L'expertise de deux avocats différents devrait certes garantir la défense des intérêts de chaque partie de manière égale, mais aura naturellement pour conséquence de générer un coût supplémentaire à celui du précédent divorce par consentement mutuel avec un seul avocat.
Cette nouvelle procédure risque en terme de coûts de pénaliser les procédures en divorce les plus simples, sans bien à partager et sans enfant.