Menu
04 81 68 35 83

Du lundi au vendredi
De 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h30

Je prends rendez-vous


Vous êtes ici : Accueil > Actualités > savoir paramétrer son compte Facebook

savoir paramétrer son compte Facebook

Le 01 décembre 2010

Selon le mode d’accès que vous paramétrez sur Facebook, les propos que vous y tenez dépassent ou non la sphère privée.
Evident ? Manifestement pas tant que cela puisque deux salariés licenciés pour faute grave par leur employeur à la suite justement de propos tenus sur leur mur ont saisi le Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour contester leurs licenciements.
Le Conseil de Prud'hommes affirme, par jugement du 19 novembre 2010, très clairement que le paramétrage d'un mur permettant sa consultation par les amis Facebook du titulaire du compte et par les amis de ces amis dépasse la sphère privée.
L'on ne peut dés lors y tenir sans risque n'importe quel type de propos, surtout lorsque ceux ci peuvent être qualifiés d'incitation à la rébellion envers la hiérarchie ou la dénigrant ouvertement.

Cette décision est à rapprocher d' un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Reims du 9 juin 2010 qui précise clairement que l'employeur ne porte pas atteinte à la sphère privée de son salarié en relevant un message que celui-ci a laissé sur le mur d'un ami dont le profil n'était pas forcément bloqué et qui pouvait avoir des centaines d'autres amis.

 

Vous avez besoin de plus d’informations ?

Contactez-moi

Vous souhaitez prendre un rendez-vous ?

Prendre rendez-vous >

Paiement de votre facture en ligne           

Paiement en ligne >